Avocat divorce, Saint-Cloud, Boulogne-Billancourt

Quand les conflits conjugaux ont pour issue une rupture légale du mariage, des questions très concrètes se posent pour organiser la séparation effective. Avec l'aide d'un avocat à Saint-Cloud, chaque étape de la procédure est bien réglée.

Le divorce sans juge

Depuis le 18/11/2016, il n'est plus nécessaire de comparaître devant un juge pour divorcer, à l'exclusion de certains cas. Aidés par leurs avocats respectifs, les époux rédigent les clauses de même que les conséquences de leur séparation. L'aspect légal du contenu est garanti par l'expertise de ces professionnels du droit. Le contrat ainsi rédigé est une convention qui sera déposée chez un notaire.

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Le droit de visite et d'hébergement - Boulogne-Billancourt

Quand le couple qui se sépare a des enfants, ces derniers voient leurs conditions de résidence se modifier. Un droit d'hébergement est accordé au parent qui n'en a pas la garde permanente. Les liens sont donc maintenus avec les deux parents. En général, il s'agit d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Ce rythme est modulable au gré des parents.

La liquidation du régime matrimonial

Cette phase consiste à inventorier le patrimoine des époux afin de le partager. Si le couple s'est marié sous le régime de la communauté des biens, on différencie les possessions du mari, celles de l'épouse et les biens communs aux deux. La liquidation du régime matrimonial permet à chacun de récupérer ses biens personnels. Par la suite, les époux se répartissent l'actif net des biens en commun.

La pension alimentaire

Cette contribution financière sert à éduquer et à assurer le train de vie des enfants qui ne vivent plus chez le parent divorcé. Elle est donc versée à l'autre parent. Si les époux divorcés ont opté pour un mode de résidence alternée, la pension alimentaire se justifie également quand des différences de revenus existent entre les parents.

La succession en cas de séparation

Pendant la procédure légale de rupture du mariage, les règles de transmission des biens en cas de décès perdurent. Peu importe le régime matrimonial du couple, celui qui survit à l'autre hérite de ses biens propres et de la moitié des possessions communes, soit le patrimoine du défunt époux.

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